Conditions générales de ventes

1. GÉNÉRALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente et la livraison des biens (ci-après les « Produits ») vendus par LABORATOIRES PHODÉ SAS (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur (ci-après le « Client ») qu’il soit établi en France ou à l’étranger (Union Européenne incluse).

Les CGV sont systématiquement remises à chaque Client à la confirmation de la commande et à la réception de la facture et sont réputées acceptées par le Client si ce dernier ne s’y est pas opposé par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la confirmation de la commande par le Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES

Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler / de refuser une commande à sa seule discrétion.

3. EVOLUTION DES PRODUITS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques des Produits commandés par le Client en raison des évolutions techniques d’une part et de la mise en conformité selon les dispositions légales et règlementaires applicables d’autre part, sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra refuser la modification des Produits commandés. Pour autant, dans le cadre d’une évolution technique, le Vendeur s’engage à en avertir le Client au préalable, conformément aux dispositions règlementaires.

4. PRIX

Les prix des Produits sont communiqués par le Vendeur au Client. Les prix s’entendent nets soit hors ; éventuelle remise, taxes, coût de livraison, coût d’assurance et sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de réception de la commande. Sauf accord contraire, les prix ne comprennent pas les frais d’étude accessoires à la vente ni les frais spécifiques d’emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où les frais, à la charge du Client en application des présentes CGV ou en application des conditions particulières, qui auraient été réglés par le Vendeur pour le compte du Client, seront intégralement remboursés au Vendeur par le Client.

5. RÉVISION DES PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de réviser unilatéralement le prix des Produits notamment en cas d’une hausse du coût des matières premières et auxiliaires, de l’énergie.
Le cas échéant, le Vendeur informera le Client de ces révisions de prix dans un délai raisonnable (délai d’information ne pouvant être inférieur à trente (30) jours), étant entendu que les prix sont révisés par ailleurs annuellement et sont communiqués au Client sur simple demande et au plus tard au moment de la confirmation de la commande.

6. FACTURATION ET PAIMENT

Les factures sont libellées en euros et payables au Vendeur sous trente (30) jours, à compter de la date de la facture. Tous les frais supplémentaires seront payés par le Client.
Pour tout règlement seuls les virements bancaires seront acceptés par le Vendeur.
Les conditions de paiement peuvent évoluer en fonction de la régularité des paiements et de la situation financière du Client, notamment en cas d’insolvabilité, de mauvaise notation financière (COFACE) ou d’historique de retard de paiement du Client. Si tel venait à être le cas, le Vendeur pourra demander un paiement comptant pour toute commande effectuée par le Client.

Conformément à l’article L.441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard dues au Vendeur par le Client sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement de toute commande, le Vendeur se réserve le droit de reporter la livraison de toute autre commande jusqu’à ce que le prix des Produits soit payé en totalité.
Toute réclamation relative à une facture devra être notifiée par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivants la date de facturation. Après ce délai, le Client est réputé avoir accepté ladite facture.

7. LIVRAISON & TRANSPORT

Tout délai de livraison indiquée sur une facture est indicatif et ne serait engager la responsabilité du Vendeur. Une livraison peut s’effectuer de manière globale ou partielle dès lors que le Vendeur y est contraint.
Un retard de livraison de Produits et/ou une livraison partielle ne libère pas le Client de son obligation d’accepter la livraison et de régler la facture afférente aux Produits livrés.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de risque lié aux Produits au Client s’effectuera en considération de l’INCOTERM « FCA Terssac » (Usine Laboratoires Phodé, ZI Albipôle 8 avenue de la Martelle 81150 TERSSAC, France), conformément aux INCOTERMS CCI 2020.
Pour chaque commande, les Produits seront mis à la disposition du Client à une date indiquée à ce dernier à l’avance par LABORATOIRES PHODÉ. Dans le cas où le Client ne récupèrerait pas les Produits à cette date, tous frais qui résulteraient de l’immobilisation des produits seront à la charge du Client.
Le transfert de risque débute à compter de la mise à disposition des Produits à l’usine de Terssac (81150, France). Par conséquent, le Client supporte tous les risques et prend à sa charge le transport et les frais associés dès la mise à disposition jusqu’à la destination finale des Produits.
Les Produits dont la livraison est reportée en raison de l’attente de paiement du Client ainsi que les Produits dont la livraison est refusée par le Client sans motif valable, seront détenus et stockés par le Vendeur aux risques et frais du Client.

9. RÉCEPTION & RÉCLAMATION

A compter de la réception des Produits par le Client, celui-ci doit vérifier leur état afin de s’assurer que les Produits livrés répondent aux exigences contractuelles et de conformité.
Les avaries, pertes ou retards doivent être mentionnés sur le bordereau de livraison par le Client. Par ailleurs, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être mentionnée au transporteur par lettre recommandée sous un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne saurait être admise. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de prendre toute précaution d’usage et d’exercer tout recours contre le transporteur qui est seul responsable, tant des dommages subis par les Produits pendant le transport que du préjudice qui pourrait en découler directement ou indirectement.
Le cas échéant, les réclamations relatives aux défauts des Produits, devront être notifiées par écrit au Vendeur au plus tard, quatre (4) jours à compter de la date de livraison. Etant entendu que l’utilisation et/ou la transformation des Produits constitue une renonciation à toute réclamation envers le Vendeur concernant lesdits Produits.
A défaut de réserve transmise au Vendeur par le Client selon les conditions susmentionnées, la livraison est réputée effectuée et les Produits conformes.

10. GARANTIES

Le Vendeur n’est tenu qu’à la garantie précitée de délivrance conforme des Produits, à l’exclusion de toute autre garantie.
Aucun retour ne saurait être accepté sans l’accord formel et préalable du Vendeur. Pour autant, le Vendeur pourra à son seul choix procéder au remplacement des Produits (sans frais supplémentaires pour le Client) ou au remboursement total du montant de la facture afférente.

Néanmoins, la garantie du Vendeur ne saurait s’appliquer dans le cas où le Client ne respecterait pas :

les préconisations d’utilisation formulées par le Vendeur, ou,
des conditions de stockage optimales des Produits soit ; dans un lieu sec, à température adaptée et constante et ne permettant aucune source de contamination desdits Produits ,ou,
les Dates Limites d’Utilisation Optimale (DLUO) relatives aux Produits.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne serait être tenu responsable à l’égard du Client, ou de toute autre personne, pour tout type de dommage indirect, spécial, accessoire ou punitif ayant notamment pour conséquence : la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires ou de profits, ou la perte d’image.
Le Vendeur et ses filiales ne pourront voir leur responsabilité engagée à l’égard du Client, du fait notamment :

du non-respect par le Client des lois et règlements applicables,
de la vente, la commercialisation, la distribution, la promotion, le stockage, la manipulation des Produits par le Client, ses filiales ou ses propres distributeurs,
des actes ou omissions fautifs du Client, de ses fournisseurs, distributeurs ou sous-traitants,
de toute allégation faite par le Client notamment, sur tout support ou tout matériel promotionnel lié aux Produits ou à tout produit fini, fabriqué à partir des Produits.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits vendus n’interviendra qu’au paiement intégral : principal et accessoire.
Le Client assurera les Produits livrés contre tout risque de détérioration, destruction ou disparition tel que notamment vol, incendie, dégâts des eaux pour la période allant jusqu’au complet paiement du prix des Produits.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, les Produits du Vendeur. Si le Client venait à engager à titre de garantie, des Produits appartenant au Vendeur, ce dernier se réserverait le droit de retirer les Produits existants chez le Client, toute les sommes dues devenant alors immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité. Les dispositions précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée.
En tout état de cause, le Client devra informer le Vendeur s’il fait l’objet d’une procédure collective, par lettre recommandée avec accusé réception dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement d’ouverture, afin de permettre au Vendeur de revendiquer les Produits se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du Client. A cet effet, le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible dans ses locaux.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé au Client que les termes « LABORATOIRES PHODÉ » et « PHODÉ » ainsi que le logo associé sont déposés à titre de marque par le Vendeur. Il est strictement interdit pour le Client de déposer, exploiter ou reproduire toute marque, modèle ou dessin exploité(e) et/ou enregistré(e) par le / du Vendeur, à quelque titre et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Il est strictement interdit pour le Client de contrefaire et/ou de rétro concevoir les Produits de quelque manière que ce soit.

14. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’interdit de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou tout autre renseignement obtenu dans le cadre des relations contractuelles avec le Vendeur.
A ce titre, le Client prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle ou d’un secret de commerce et/ou de fabrique et notamment par leurs employés, sous-traitants, prestataires ou clients.

15. RÉSILIATION

Faute de paiement, quinze (15) jours après l’envoi d’une relance de paiement restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur et les Produits livrés devront être restitués à ce dernier nonobstant tout recours éventuel du Vendeur du fait de la détérioration qui pourrait en avoir été faite.

Les livraisons en cours pourront être suspendues à l’initiative du Vendeur, sans que cela ne constitue un droit à indemnité pour le Client.

16. FORCE MAJEUR

Le Vendeur ou le Client ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations conséquemment à la survenance d’un événement s’apparentant à un cas de force majeure, à l’exclusion des obligations de paiement.
Sont assimilés à des cas de force majeure, outre les cas reconnus par la jurisprudence, les évènements suivants : grève, guerre, attentat, pandémie globale, lock-out, fait du Prince, arrêt partiel ou total des sources d’approvisionnement de matières premières et/ou d’énergie.
La partie affectée sera tenue de notifier l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les quinze (15) jours de la survenance de l’évènement faisant cas de force majeure.
Dans le cas où les obligations contractuelles seraient suspendues pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties aura alors le droit de résilier la vente sans qu’aucune indemnité ne soit versée à l’autre Partie. Cette résiliation sera notifiée de plein droit et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

17. INUITU PERSONAE

Dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’une modification de la société du Client, notamment la cession de l’entreprise du Client ou encore toute autre hypothèse pouvant affecter la solvabilité du Client, la vente et/ou la livraison des Produits pourra être annulée de plein droit et sans délai par le Vendeur.

18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Compte tenu de la collecte de certaines données personnelles du Client nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales, toute commande passée par le Client équivaut à un consentement tacite quant au traitement de ses données personnelles. Les données personnelles du Client sont conservées dans un dossier prévu à cet effet pour lequel le Vendeur a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données placées sous son contrôle.
Conformément aux lois et règlementations applicables (à savoir la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, la loi n°2004-801 du 06 aout 2004 et le Règlement Européen n°2016-679), il est entendu que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction du traitement, d’objection, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles collectées par le Vendeur.
Tout exercice de ces droits pourra s’effectuer via une requête auprès du responsable de traitement du Vendeur par voie électronique à l’adresse email suivante (dpo@phode.fr).

19. DISPOSITIONS DIVERSES

Il est prévu que tout manquement ou retard dans l’exercice, pas une Partie, d’un droit au titre des présentes CGV ne constituera pas une renonciation à ce droit.
Si l’une des dispositions des CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de réclamation résultant de l’interprétation ou de l’exécution de ces GCV, les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ledit désaccord à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Albi, Toulouse ou Bordeaux (France).